Mot clé
Demande de vente forcée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17550	Nantissement du fonds de commerce : le droit de suite du créancier est subordonné à l’existence du fonds au lieu des poursuites (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	26/06/2002	وجود اصل تجاري, عدم قبول الطلب, دائن مرتهن, تحقيق الرهن, بيع الأصل التجاري, انتقال الأصل التجاري إلى عنوان اخر, افراغ من المحل, Réalisation du nantissement, Poursuites au lieu d'origine, Nantissement du fonds de commerce, Irrecevabilité, Fonds de commerce, Droit de suite du créancier gagiste, Déplacement du fonds de commerce, Condition d'existence matérielle du fonds
17956	Vente forcée de fonds de commerce : Compétence du tribunal de commerce en matière de recouvrement de créances fiscales (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Fiscal, Contentieux Fiscal	30/11/2000	نظام عام, محكمة تجارية, محكمة إدارية, عدم الاختصاص النوعي, بيع أصل تجاري, استخلاص الضرائب, اختصاص نوعي, Tribunal de commerce, Tribunal administratif, Recouvrement de créances fiscales, Ordre public, Incompétence juridictionnelle, Fonds de commerce, Demande de vente forcée, Compétence d'attribution