Mot clé
Défenses personnelles

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant solidairement le tireur, l'endosseur et sa caution au paiement d'effets de commerce escomptés et impayés, la cour d'appel de commerce se prononce sur les droits du banquier porteur. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire.

L'appelant, tireur des effets, soutenait d'une part que la banque réclamait deux fois la même créance en agissant contre les signataires tout en ayant déjà débité le compte de l'endosseur, et d'autre part qu'il s'était déjà acquitté de sa dette entre les mains de ce dernier. La cour écarte le premier moyen en retenant, au vu des rapports d'expertise, que l'établissement bancaire n'avait pas procédé à la contrepassation des effets impayés au débit du compte de l'endosseur.

Dès lors, la cour juge que la banque était fondée, en application de l'article 502 du code de commerce, à exercer son recours cambiaire contre l'ensemble des signataires sans qu'il puisse lui être reproché une double réclamation. La cour rejette également le moyen tiré du paiement fait à l'endosseur, rappelant qu'en vertu du principe d'inopposabilité des exceptions consacré par l'article 171 du code de commerce, un tel paiement constitue une exception personnelle inopposable au porteur légitime de l'effet.

En conséquence, le jugement de première instance est confirmé.

Saisi d'un recours contre un jugement condamnant le tireur d'une lettre de change, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'articulation de la prescription de l'action cambiaire et de l'inopposabilité des exceptions. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement de l'établissement bancaire porteur de l'effet escompté.

L'appelant soulevait, d'une part, la prescription triennale de l'action et, d'autre part, l'exception de paiement effectué entre les mains du bénéficiaire initial. La cour écarte le moyen tiré de la prescription en rappelant que le délai de trois ans prévu par l'article 228 du code de commerce est fondé sur une présomption de paiement.

Elle retient que le débiteur qui invoque un paiement pour sa défense détruit lui-même cette présomption et ne peut dès lors se prévaloir de la prescription qui en découle. La cour juge en outre que le paiement au bénéficiaire constitue une exception personnelle inopposable au porteur de bonne foi, en application du principe de la purge des exceptions consacré par l'article 171 du code de commerce.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

En matière d'effets de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur l'inopposabilité des exceptions par le tiré accepteur au porteur légitime d'une lettre de change. Le tribunal de commerce avait condamné le tiré au paiement de plusieurs effets. L'appelant contestait sa condamnation en soutenant, d'une part, le défaut de production des originaux des effets et, d'autre part, la possibilité d'opposer au porteur les paiements partiels déjà effectués au profit du tireur. La cour écarte le premier moyen après avoir constaté la production effective des originaux des lettres de change en première instance. Sur le fond, elle retient que l'établissement bancaire, ayant acquis les effets par escompte, en est le porteur légitime au sens de l'article 528 du code de commerce. Dès lors, en application du principe d'inopposabilité des exceptions consacré par l'article 171 du même code, le tiré accepteur ne peut se prévaloir à l'encontre du porteur des exceptions tirées de ses rapports personnels avec le tireur, tel un paiement partiel, sauf à démontrer une fraude du porteur, non établie en l'occurrence. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

Encourt la cassation pour défaut de base légale l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par un débiteur solidaire au motif qu'il n'a pas été dirigé contre son codébiteur également condamné. En effet, aucune disposition légale n'impose à l'appelant, sous peine d'irrecevabilité de son recours, de mettre en cause la partie condamnée solidairement avec lui, chaque débiteur solidaire ayant le droit, en application de l'article 168 du dahir formant code des obligations et des contrats, de se prévaloir des exceptions qui lui sont personnelles ainsi que de celles qui sont communes à tous les codébiteurs.