Mot clé
Défaut de comparution du débiteur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
57359	Aveu extrajudiciaire : un courrier électronique émanant du créancier et reconnaissant une erreur sur la personne du débiteur a pleine force probante (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	10/10/2024	Similitude de noms commerciaux, Rejet de la demande, Preuve de l'obligation, Force probante, Erreur sur la personne du débiteur, Courrier électronique, Contrat de transport, Aveu extrajudiciaire, Action en paiement
64096	Vérification de créances : La défaillance du débiteur à comparaître à l’expertise justifie l’admission de la créance sur la seule base des documents comptables du créancier jugés réguliers (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	20/06/2022	Vérification des créances, Réformation de l'ordonnance, Rapport d'expertise, Procédure de sauvegarde, Principe du contradictoire, Force probante des documents comptables, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Défaut de comparution du débiteur, Contestation de créance, Admission de créance