Mot clé
Déchéance du droit au renouvellement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52323	Bail commercial : La voie de l’opposition est seule ouverte contre l’ordonnance constatant la déchéance du droit au renouvellement pour défaut de comparution à l’audience de conciliation (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/06/2011	Voies de recours, Renouvellement du bail, Rejet, Procédure de conciliation, Ordonnance du juge de la conciliation, Opposition, Irrecevabilité de l'appel, Déchéance du droit au renouvellement, Bail commercial, Audience de conciliation, Appel, Absence du preneur