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Déchéance commerciale du dirigeant

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en dissolution de société, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la saisine initiale. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande au motif qu'elle n'avait pas été dirigée contre la personne morale dont la dissolution était poursuivie.

En appel, les demandeurs invoquaient l'existence de justes motifs de dissolution, tirés de dissensions graves entre associés et de la déchéance de l'éligibilité commerciale des dirigeants. La cour écarte ces moyens de fond, relevant que les appelants n'ont pas contesté le motif procédural d'irrecevabilité retenu par les premiers juges.

Elle juge que la mise en cause de la société pour la première fois en appel ne peut régulariser la procédure, une telle démarche ayant pour effet de priver cette dernière d'un degré de juridiction. Le jugement d'irrecevabilité est en conséquence confirmé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de la déchéance commerciale du dirigeant d'une société en liquidation judiciaire. Le tribunal de commerce avait prononcé cette sanction personnelle pour une durée de cinq ans au visa de l'article 745 du code de commerce, retenant la disparition des actifs mobiliers de l'entreprise comme constitutive d'un acte de dissimulation.

L'appelant soutenait que les actifs n'avaient pas été dissimulés mais seulement déplacés dans un lieu sécurisé pour en assurer la conservation. La cour retient que les pièces produites en appel, notamment des écrits du syndic et un procès-verbal de constat postérieurs au jugement, établissent que les actifs mobiliers déclarés lors de l'ouverture de la procédure existent toujours.

Dès lors, la cour considère que l'élément matériel du grief de dissimulation d'actifs, qui fondait la sanction, fait défaut. Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance commerciale, la cour statuant à nouveau pour rejeter cette demande et confirmant le surplus des dispositions.

Le dirigeant qui ne procède pas au rétablissement de la situation du capital social de l’entreprise, laquelle se poursuit dans une situation illégale, aurait poursuivi abusivement une exploitation déficitaire de celle-ci, dans un intérêt personnel, et voit une procédure de traitement étendue à son encontre conformément à l’article 706 du code de commerce et, par conséquent, une déchéance commerciale est prononcée à son encontre conformément à l’article 713 du même code.

L’appréciation du caractère irrémédiablement compromis de la situation d’une entreprise, condition de sa liquidation judiciaire, relève d’une analyse souveraine du juge qui peut écarter les conclusions d’une expertise et l’argument de l’appartenance à un groupe si la réalité économique démontre l’impossibilité de tout redressement. La persistance de l’endettement et la dissimulation d’actifs, notamment des biens gagés, constituent des indicateurs déterminants qui priment sur toute perspective de soutien financier hypothétique.

La caractérisation des fautes de gestion justifiant l’extension de la procédure au dirigeant (C. com., art. 706) peut résulter d’un faisceau d’indices combinant des manquements à la discipline sociale, telle la tenue d’une comptabilité irrégulière, et une gestion préjudiciable, comme la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire. Le détournement d’actifs au détriment des droits d’un créancier gagiste constitue une faute d’une gravité particulière qui scelle la responsabilité personnelle du dirigeant.

La preuve de telles fautes de gestion emporte quasi automatiquement l’extension de la sanction patrimoniale de la liquidation. Sur le plan personnel, elle justifie également le prononcé de la déchéance commerciale (C. com., art. 713), sanction que le manquement à l’obligation de déclarer la cessation des paiements vient encore renforcer.

Le tribunal convertit le redressement judiciaire en liquidation dès lors que la situation de l’entreprise est jugée irrémédiablement compromise, ce qui est caractérisé en l’espèce par l’ampleur du passif et l’absence de toute proposition sérieuse de continuation par le dirigeant.

Par ailleurs, les manquements comptables graves du dirigeant, à savoir l’omission de tenir une comptabilité conforme aux règles légales, sont constitutifs d’une faute de gestion justifiant une double sanction. D’une part, en application de l’article 706 du Code de commerce, la liquidation judiciaire est étendue à son patrimoine personnel. D’autre part, sur le fondement de l’article 712 du même code, ces mêmes faits emportent sa condamnation à la déchéance commerciale pour une durée de cinq ans.