| 57589 |
La qualité de bailleur découle du contrat de bail et ne requiert pas la preuve d’une propriété exclusive sur le bien loué en indivision (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
17/10/2024 |
Taxe de services communaux, Sommation de payer, Qualité à agir du bailleur, Paiement des loyers, Obligations du preneur, Indivision, Erreur sur le montant du loyer, Contrat de bail, Confirmation du jugement, Bail commercial |
| 63616 |
Contrat commercial : Le créancier ayant procédé à un prélèvement bancaire doit restituer la part excédant le montant de sa créance tel qu’établi par une expertise judiciaire (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
26/07/2023 |
Restitution de l'indu, Réformation du jugement, Prélèvement bancaire, Location longue durée de véhicules, Expertise judiciaire comptable, Exécution du contrat, Demande reconventionnelle, Contrat commercial, Contestation de créance, Charge de la preuve |
| 64027 |
Lettre de change : le tireur ne peut opposer au porteur légitime les exceptions tirées de l’inexécution du contrat fondamental le liant au bénéficiaire-endosseur (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Lettre de Change |
07/02/2023 |
Rejet de l'appel, Preuve, Porteur légitime, Ordre de paiement, Opposition, Obligation cambiaire, Mauvaise foi du porteur, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Endossement, Créance réelle, Contrat fondamental |
| 44520 |
Expertise judiciaire en matière bancaire : appréciation souveraine du rapport complémentaire par les juges du fond (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
02/12/2021 |
Solde débiteur, Relevé de compte, Rejet, Rapport d'expertise, Rapport complémentaire, Preuve en matière bancaire, Motivation des décisions, Force probante, Expertise judiciaire, Compte courant, Banque et établissements de crédit, Appréciation souveraine |
| 43368 |
Liquidation judiciaire : Le jugement d’ouverture entraîne la nullité de la saisie-arrêt pratiquée antérieurement et non encore validée |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles |
13/03/2025 |
Voies d'exécution, Tiers saisi, Syndic, Saisie arrêt, Nullité, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Créancier saisissant, Arrêt des poursuites individuelles |
| 33130 |
Force probante des relevés bancaires et rôle fondamental de l’expertise comptable (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
15/05/2024 |
عقد الكفالة, تحصيل الديون, الفوائد الاتفاقية, Relevés de compte, Recouvrement de créance, Qualité à agir, Intérêts conventionnels, Intérêts bancaires, Force probante, Expertise judiciaire, Dénaturation des faits, Contrat de prêt, Contrat de garantie |
