Mot clé
Coutume commerciale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19401	Cassation pour défaut de motivation dans l’application de l’exonération du transporteur maritime pour perte naturelle (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Transport	11/07/2007	Usage commercial, Transport maritime, Perte naturelle, Insuffisance de la voie, Exonération du transporteur, Défaut de motivation, Coutume commerciale, Charge de la preuve, Cassation