Mot clé
Correspondance administrative

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18318	Contrat administratif – Preuve – De simples correspondances de l’administration demandant l’achèvement de travaux ne suffisent pas à établir l’existence d’un contrat (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contrats Administratifs	21/01/2004	Renvoi, Preuve, Pouvoir d'engager l'administration, Ordre de service, Office du juge, Marché public, Formation du contrat, Correspondance administrative, Contrat administratif, Annulation