Mot clé
Correspondance administrative

Saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un bail portant sur un terrain destiné à l'installation d'équipements de télécommunication, le tribunal de commerce avait condamné le preneur au paiement des loyers impayés sur la base de la somme initiale, écartant la demande reconventionnelle en résolution du contrat. L'appel principal du bailleur soulevait la question de l'application d'une clause d'indexation annuelle du loyer, tandis que l'appel incident du preneur invoquait la nullité du bail au motif que le terrain relevait du statut des terres collectives et demandait la résolution du contrat.

La cour d'appel de commerce fait droit à l'appel principal en retenant que la clause prévoyant une augmentation annuelle automatique du loyer doit recevoir pleine application, au visa de l'article 230 du dahir des obligations et des contrats consacrant la force obligatoire des conventions. Elle écarte l'argumentation du preneur tirée de la nature collective du terrain et d'une correspondance administrative invitant à la résiliation des baux.

La cour relève en effet que le contrat demeure en vigueur et que le preneur, n'ayant pas libéré les lieux, reste tenu de sa contrepartie financière en vertu de l'article 663 du même code. Le jugement est par conséquent réformé sur le quantum de la condamnation et confirmé pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande d'expulsion pour péril, la cour d'appel de commerce se prononce sur la caractérisation de l'état de danger imminent d'un immeuble commercial. Le tribunal de commerce avait écarté la demande, faute de preuve suffisante du péril. L'appelant produisait en appel des décisions de justice et des expertises relatives à d'autres locaux du même immeuble. La cour retient que ces éléments établissent de manière irréfutable la nécessité de démolir l'immeuble pour des raisons de sécurité publique. Elle relève que même la correspondance administrative produite par l'intimé confirme l'existence d'un danger et l'inertie du propriétaire à y remédier. La cour considère dès lors que la condition d'urgence et de péril imminent est caractérisée, justifiant l'éviction en référé sur le fondement de l'article 13 de la loi 49.16, tout en précisant que le droit au retour du preneur demeure protégé. La demande d'astreinte est écartée, l'exécution forcée relevant de la puissance publique. L'ordonnance de première instance est en conséquence infirmée et l'expulsion ordonnée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé ayant rejeté une demande de cessation de trouble, la cour d'appel de commerce examine la preuve d'une obstruction matérielle à l'accès d'un fonds de commerce. L'appelant, propriétaire du fonds, soutenait que l'installation d'une table de vente par un tiers sur le trottoir l'empêchait d'ouvrir complètement la porte de son local, produisant à l'appui de ses dires un procès-verbal de constatation et des photographies. La cour écarte ce moyen en retenant que les pièces versées aux débats, notamment une correspondance administrative, établissent uniquement une occupation du domaine public sans pour autant démontrer une entrave à l'exploitation du commerce. Elle relève surtout que les photographies produites par l'appelant lui-même contredisent ses allégations, en ce qu'elles révèlent l'absence de toute obstruction à l'ouverture de la porte ou à l'accès de la clientèle. Dès lors, la cour considère que les constatations subjectives du procès-verbal sont infirmées par la preuve visuelle objective, faisant ainsi défaut la condition du trouble manifestement illicite requise en matière de référé. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée et l'appel rejeté.

Annule le jugement qui déduit l'existence d'un contrat administratif de simples correspondances réclamant l'achèvement de travaux, sans rechercher au préalable l'existence d'un ordre de service formel, ni vérifier la qualité et les pouvoirs de son auteur pour engager l'administration, afin d'identifier précisément les parties à la relation contractuelle.