Mot clé
Contrat de Mourabaha

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37186	Exequatur d’une sentence arbitrale internationale contre une société en liquidation judiciaire : inopposabilité des règles de compétence exclusive du tribunal chargé de la procédure collective (CA. com. Casablanca 2018)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	24/07/2018	وقف سريان الفوائد, Arbitrage international, Arrêt du cours des intérêts, Clause compromissoire, Compétence-compétence, Contrôle du juge de l’exequatur, Distinction entre redressement et liquidation judiciaire, Droits de la défense, Exequatur d'une sentence arbitrale étrangère, Liquidation judiciaire, Ordre public, Période suspecte, Arbitrage et procédure collective, Procédures collectives, اتفاقية نيويورك, تصفية قضائية, حكم تحكيمي دولي, خرق حقوق الدفاع, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, شرط التحكيم, صيغة تنفيذية, عقد مرابحة, فترة الريبة, مبدأ الاختصاص بالاختصاص, مساس بالنظام العام المغربي, Renonciation à la clause d'arbitrage, Absence de révision au fond
35824	Conditions d’octroi du délai de grâce judiciaire : Obligation de la preuve d’un licenciement ou de situation sociale imprévisible (Ca. civ. 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	20/12/2023	Suspension de l’obligation, Situation sociale imprévisible, Protection du consommateur, Preuve de la perte d'emploi, Perte d'emploi, Obligations financières, Licenciement, Insuffisance de preuve, Départ volontaire, Délai de grâce, Contrat de Mourabaha

Mot clé Contrat de Mourabaha

Mot clé
Contrat de Mourabaha