Mot clé
Contrat de concession commerciale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35029	Protection du consommateur – Le professionnel qui acquiert des biens ou services pour son exploitation n’a pas la qualité de consommateur et ne peut invoquer la loi n° 31-08 (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Effets de l'Obligation	02/07/2020	Résiliation de contrat, Rejet du pourvoi, Qualité de consommateur, Protection du consommateur, Force obligatoire du contrat, Exclusion de la qualité de consommateur, Droit commun des contrats, Définition du consommateur, Contrat de concession commerciale, Clause abusive, Besoins professionnels, Besoins non professionnels, Acquisition pour besoins professionnels
19909	CA,Casablanca,23/01/2008,400/1	Cour d'appel	Casablanca	Commercial, Agence Commerciale	23/01/2008	Résiliation, Renouvellements successifs, Contrat à durée determinée, Concession commerciale