Mot clé
Contrat conclu sous l'empire de la loi ancienne

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19341	Nantissement sur fonds de commerce : non-rétroactivité du Code de commerce aux contrats conclus antérieurement à son entrée en vigueur (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Nantissement	07/11/2001	قانون واجب التطبيق, عقود مبرمة قبل القانون الجديد, دخول حيز التنفيذ, خرق القانون, تطبيق القانون في الزمان, تحقيق رهن على أصل تجاري, أجل الإستئناف, Substitution de motifs, Réalisation de sûreté, Nantissement sur fonds de commerce, Irrecevabilité de l'appel, Erreur de visa sans incidence sur la solution, Droit transitoire, Délai d'appel, Contrat conclu sous l'empire de la loi ancienne, Application de la loi dans le temps