Mot clé
Contradiction entre les motifs et le dispositif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19484	CCass,21/01/2009,90	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation	21/01/2009	Référés, Prénotion, Portée, Mainlevée, Interprétation, Inscription, Droits réels, Décisions