Mot clé
Contradiction entre les motifs et le dispositif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17520	Compensation de créances : L’erreur matérielle de calcul vicie l’arrêt lorsque le dispositif contredit les motifs qui l’ont fondée (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	22/11/2000	نقض القرار, Compensation judiciaire, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Demande reconventionnelle, Erreur matérielle de calcul, Nantissement sur fonds de commerce, Recouvrement de créance bancaire, Renvoi devant la cour d’appel, Vice du jugement, Cohérence de la décision de justice, إحالة الملف, تناقض في التعليل والمنطوق, حسن سير العدالة, خصم مبلغ التعويض, خطأ في المنطوق, رهن الأصل التجاري, قرض بالحساب الجاري, مقال مقابل, تعويض عن الضرر, Cassation pour contradiction de motifs
19484	CCass,21/01/2009,90	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Prénotation	21/01/2009	Référés, Prénotion, Portée, Mainlevée, Interprétation, Inscription, Droits réels, Décisions
19910	CCass,09/05/1988,300	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/05/1988	Rétractation, Contradiction entre les motifs et le dispositif, Absence de rectification d'erreur matérielle