Mot clé
Confirmation pour le surplus

Saisie d'un recours en interprétation d'un de ses précédents arrêts, la cour d'appel de commerce était amenée à préciser la portée d'un dispositif réformant partiellement un jugement de première instance. Ce dernier avait condamné un débiteur au paiement d'une somme globale incluant le principal, une retenue de garantie et des intérêts de retard contractuels.

L'arrêt objet du recours avait réduit ce montant global sur la base d'une expertise et confirmé le jugement pour le surplus. Le créancier soutenait que la confirmation pour le surplus visait nécessairement la condamnation au titre des intérêts de retard, qui devaient donc s'ajouter au principal réévalué.

La cour écarte cette lecture et retient que la condamnation initiale portait sur une créance unique et globale. Dès lors, la réformation par réduction du montant a nécessairement porté sur l'ensemble de ses composantes, incluant les intérêts.

La cour juge que la confirmation pour le surplus ne s'applique qu'aux autres chefs du dispositif de première instance, tel le rejet d'autres demandes, et ne saurait réintroduire une créance déjà intégrée dans le calcul de la condamnation principale. En conséquence, la cour interprète son arrêt en ce sens que le montant réduit constitue la condamnation définitive, toutes causes de créances confondues.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une partie d'une demande en paiement de solde débiteur, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des relevés de compte bancaire. Le tribunal de commerce avait écarté une fraction de la créance, faute pour l'établissement bancaire de produire un relevé suffisamment détaillé. L'appelant soutenait que le relevé, extrait de ses livres de commerce, constituait une preuve suffisante et qu'à défaut, le premier juge aurait dû ordonner une mesure d'instruction. La cour d'appel, constatant que les pièces produites ne justifiaient toujours pas l'origine d'un solde antérieur, a ordonné une expertise comptable. Se fondant sur les conclusions non contestées du rapport d'expertise, elle retient le montant de la créance ainsi arrêté. La cour écarte en revanche la demande de condamnation aux intérêts, relevant que cette prétention n'avait pas été formulée dans l'acte introductif d'instance. Le jugement est donc infirmé sur l'irrecevabilité et réformé quant au montant de la condamnation, avec confirmation pour le surplus.

Encourt la cassation pour contradiction de motifs et erreur de qualification juridique, l’arrêt qui prononce l’annulation de garanties bancaires tout en constatant que la banque garante, sans commettre de faute, a exécuté son engagement en payant la bénéficiaire. En effet, l’exécution par le garant de son obligation entraîne l’extinction de la garantie et non son annulation, cette dernière ayant pour effet de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat et de priver le garant de son droit de recours contre le donneur d’ordre.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel, se fondant sur les rapports d’expertise et usant de son pouvoir souverain d’appréciation, retient l’existence d’un préjudice certain et actuel résultant pour l’entreprise en liquidation de la résolution du plan de cession aux torts du cessionnaire, consistant en la perte de stocks et la détérioration des équipements. Une telle action en responsabilité, qui ne relève pas des cas limitativement énumérés par l’article 729 du Code de commerce, n’est pas soumise au délai d’appel de dix jours prévu à l’article 730 du même code, mais au délai de droit commun.

Toutefois, encourt la cassation partielle pour violation de l’article 3 du Code de procédure civile, l’arrêt qui, en confirmant un jugement ayant fixé le point de départ des intérêts légaux à la date de la demande en justice, accorde plus que ce qui a été demandé par le créancier qui les réclamait à compter de la date de la mise en demeure.

Viole le principe de non-rétroactivité des lois la cour d'appel qui déclare irrecevable l'action du bailleur en validation d'un congé pour reconstruction, au motif qu'elle a été introduite après l'expiration du délai de forclusion de six mois institué par l'article 26 de la loi n° 49-16, alors que le congé avait été notifié et les procédures préalables engagées sous l'empire du Dahir du 24 mai 1955, lequel ne prévoyait aucun délai pour l'introduction d'une telle action. Les effets juridiques des actes accomplis sous le régime de la loi ancienne ne sauraient être remis en cause par les dispositions nouvelles.