Mot clé
Conditions de forme du pourvoi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35440	Pourvoi en cassation : Irrecevabilité pour défaut d’indication des noms et prénoms individuels des héritiers requérants (Cass. fonc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	31/01/2023	Requête en cassation, Recevabilité, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Noms de famille et prénoms des requérants, Mentions obligatoires de la requête, Irrecevabilité du pourvoi, Identification insuffisante des parties, Identification des parties, Désignation collective des héritiers, Défaut d'indication des noms, Conditions de forme du pourvoi
19265	Rejet du pourvoi en cassation pour défaut de formulation d’un grief précis à l’encontre de la décision attaquée (Cass. com. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	12/10/2005	هدم وإعادة البناء, Congé pour démolition et reconstruction, Défaut de précision, Irrecevabilité, Motivation des moyens, Moyens de cassation, Pourvoi en cassation, Bail commercial, Rejet du pourvoi, أسباب نقض غير مقبولة, إشعار بالإفراغ, بيان مكمن النعي, رفض طلب النقض, ظهير 24 ماي 1955, عرض وقائع ومقتضيات قانونية, Technique de cassation, Absence de grief