Mot clé
Compte administratif

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18619	Budget communal : Le recours en annulation de la délibération relative au compte administratif ne relève pas de la compétence des juridictions administratives (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	01/02/2001	ميزانية جماعية, Collectivités locales, Compétence matérielle, Compte administratif, Délibération du conseil communal, Incompétence du juge administratif, Recours en annulation, Requalification du litige, Budget communal, Substitution de motifs, اختصاص المحكمة الإدارية, استبدال العلة, بطلان محضر, تصويت المجلس الجماعي, حساب إداري, خرق إجراءات التصويت, طعن بالإلغاء, Tribunal administratif, Administratif