Mot clé
Compétence exclusive de l'arbitre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
37918	Compétence arbitrale : Incompétence du juge de l’ordonnance de paiement en présence d’une reconnaissance de dette renvoyant à une clause compromissoire (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Arbitrage, Convention d'arbitrage	27/11/2023	عدم قبول الطلب, Clause compromissoire, Compétence exclusive de l'arbitre, Convention d'arbitrage, Incompétence de la juridiction étatique, Incorporation par référence, Irrecevabilité de la demande, Ordonnance de paiement, Application de la loi dans le temps, Reconnaissance de dette, أمر بالأداء, إحالة في عقد مكتوب, إلغاء الحكم المستأنف, اتفاق تحكيم, اعتراف بدين, تسوية المنازعات, شرط التحكيم, Renvoi à un contrat principal, Annulation de l'ordonnance de paiement
36434	Sentence arbitrale internationale : L’interprétation relève exclusivement de l’instance arbitrale et échappe au juge étatique (Trib. com. Casablanca 2017)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Sentence arbitrale	28/12/2017	Solidarité entre débiteurs, Sentence arbitrale, Rejet de la demande, Pouvoir d'interprétation, Part contributive, Interprétation de sentence arbitrale, Incompétence du juge étatique, Exequatur, Compétence exclusive de l'arbitre, compétence du juge de l'exequatur, Arbitrage international, Ambiguïté de la sentence, Absence de solidarité