Mot clé
Communication des relevés de compte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58741	Le banquier ne peut refuser la communication des relevés de compte à un héritier en invoquant le secret professionnel sans prouver que le compte est la propriété de tiers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	14/11/2024	Titularité du compte, Succession, Secret bancaire, Qualité à agir, Obligations du banquier, Droit d'information de l'héritier, Confirmation du jugement, Compte bancaire, Communication des relevés de compte, Charge de la preuve