Mot clé
Clause restrictive

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44785	Bail commercial – Destination des lieux – Changement d’activité – Preuve d’une clause limitative – Charge incombant au bailleur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	03/12/2020	Rejet, Preuve, Motif du congé, Liberté du preneur, Destination des lieux, Congé, Clause restrictive, Clause de destination, Charge de la preuve, Changement d'activité, Bail verbal, Bail commercial