Mot clé
Citation par lettre recommandée

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation rendu par défaut, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de citation ayant conduit à la désignation d'un curateur. Le tribunal de commerce avait fait droit à une demande en paiement après avoir constaté l'échec d'une première tentative de signification par huissier et désigné un curateur pour représenter la société débitrice.

L'appelante soulevait la nullité du jugement pour violation des règles de notification, au motif que le tribunal aurait dû, avant de recourir à cette procédure exceptionnelle, tenter une citation par voie postale recommandée. La cour accueille ce moyen et rappelle qu'en application de l'article 39 du code de procédure civile, la désignation d'un curateur est une mesure subsidiaire qui ne peut intervenir qu'après l'échec des modes de notification ordinaires.

Elle retient que le tribunal, après l'échec de la signification par huissier, était tenu de procéder à une citation par lettre recommandée avec accusé de réception avant de pouvoir constater que le domicile de la partie était inconnu. Le non-respect de cette formalité substantielle, portant atteinte au principe du double degré de juridiction, vicie la procédure de première instance.

En conséquence, la cour annule le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau, en réservant sa décision sur les dépens.

Saisi d'un appel contre un jugement fixant la durée de la contrainte par corps pour l'exécution d'un ordre de paiement, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de première instance et la pertinence de la mesure. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier en fixant cette durée au minimum légal.

L'appelante soulevait l'irrégularité de sa notification et soutenait que sa solvabilité, attestée par la propriété d'un fonds de commerce, rendait la mesure injustifiée. La cour écarte le moyen tiré du défaut de notification, relevant que la citation par lettre recommandée retournée avec la mention "non réclamée" constitue une procédure régulière imputable à la défaillance de la destinataire.

Elle retient ensuite que la contrainte par corps est une voie d'exécution destinée à contraindre le débiteur au paiement, rendant inopérant l'argument tiré de sa solvabilité dès lors que la mesure ne sera mise en œuvre qu'en cas de refus effectif d'exécuter la décision de justice. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur les modalités de liquidation d'une astreinte ordonnée en référé pour contraindre un débiteur à une obligation de faire. Le tribunal de commerce avait liquidé l'astreinte à un montant forfaitaire, inférieur au produit du calcul arithmétique du taux journalier sur la période de résistance.

Le créancier soutenait en appel que la liquidation devait résulter d'une simple opération arithmétique, tandis que le débiteur soulevait des exceptions de procédure tirées de l'irrégularité de sa citation et de l'inopposabilité du procès-verbal de carence. La cour écarte le moyen du créancier et rappelle, au visa d'une jurisprudence constante, que la liquidation de l'astreinte ne constitue pas une opération purement arithmétique mais prend la forme d'une indemnité dont le montant est souverainement apprécié par le juge du fond au regard du préjudice subi.

Elle rejette également les moyens du débiteur, retenant d'une part que la citation par lettre recommandée avec accusé de réception était régulière, dispensant de la désignation d'un curateur, et d'autre part que le procès-verbal de carence, en tant qu'acte authentique, fait foi jusqu'à inscription de faux. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant prononcé une condamnation au paiement de loyers et une expulsion, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de notification par ministère de curateur. Le tribunal de commerce avait fait droit aux demandes du bailleur après avoir désigné un curateur pour représenter les preneurs défaillants.

L'appelant soulevait la nullité du jugement pour violation des règles de notification prévues à l'article 39 du code de procédure civile, faute pour le premier juge d'avoir procédé à une citation par voie postale recommandée avant de nommer un curateur. La cour fait droit à ce moyen.

Elle retient que l'omission de la formalité de la citation par lettre recommandée avec accusé de réception, après le retour d'une première convocation avec la mention "local fermé", vicie la procédure de désignation du curateur. La cour rappelle que le respect des formes de notification constitue une garantie fondamentale des droits de la défense et relève de l'ordre public.

Elle juge en outre que statuer au fond après une telle annulation priverait l'appelant d'un degré de juridiction. En conséquence, la cour d'appel de commerce prononce l'annulation du jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un débiteur au paiement d'une créance bancaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur la régularité de la procédure de notification. Le tribunal de commerce avait statué après le retour d'une convocation par lettre recommandée portant la mention "non réclamé". L'appelant soulevait la nullité du jugement pour violation des règles de notification, faute de désignation d'un curateur ad litem. La cour retient que le premier juge n'a pas respecté les formalités prévues par l'article 39 du code de procédure civile, qui imposent une gradation des modes de convocation. Elle juge que le retour d'un pli recommandé non réclamé ne dispense pas la juridiction de poursuivre la procédure de notification, notamment par la désignation d'un curateur. Considérant que ce manquement constitue une violation des droits de la défense, la cour annule le jugement entrepris et renvoie l'affaire devant le tribunal de commerce pour qu'il soit statué à nouveau.

Viole les dispositions du paragraphe 8 de l’article 39 du Code de procédure civile, la cour d’appel qui valide une procédure et statue au fond alors que le curateur ad litem, désigné pour représenter la partie défaillante, a déposé ses conclusions sans attendre le résultat des recherches qu’il était tenu d’effectuer avec l’assistance du ministère public et des autorités administratives pour localiser ladite partie. Il résulte en effet de ce texte que le juge ne peut examiner l’affaire qu’après le retour des résultats de ces recherches, formalité substantielle garantissant les droits de la défense.

Viole les articles 38 et 39 du code de procédure civile, applicables en matière pénale, la cour d'appel qui désigne un curateur pour représenter un prévenu et statue par défaut, au seul motif que l'agent chargé de la notification a retourné l'acte avec la mention que l'adresse indiquée ne relevait pas de sa compétence territoriale. En effet, une telle mention n'équivaut pas à la constatation que le prévenu n'a pu être trouvé à son domicile ou à sa résidence, et la désignation d'un curateur ne peut intervenir qu'après l'échec d'une tentative de citation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.