| 55887 |
La banque qui perd un chèque remis pour encaissement engage sa responsabilité de dépositaire et ne peut opposer au client l’obligation de demander un duplicata au tireur (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
03/07/2024 |
Responsabilité du dépositaire, Responsabilité bancaire, Remise à l'encaissement, Perte de chèque, Paiement de la valeur du chèque, Obligation de garde du banquier, Inapplicabilité de l'article 276 du Code de commerce, Demande de duplicata de chèque, Contrat de Dépot, Chèque, Banque |
| 44445 |
Dépôt de chèques : le bordereau de remise visé par la banque suffit à prouver l’obligation de crédit et transfère la charge de la preuve à l’établissement bancaire (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
15/07/2021 |
Responsabilité de la banque, Renversement de la charge de la preuve, Remise de chèques, Rejet du pourvoi, Preuve, Perte de chèques, Obligation de crédit, Compte bancaire, Chèque, Charge de la preuve, Bordereau de remise, Banque |
| 52466 |
Responsabilité du banquier : cassation de l’arrêt qui omet de rechercher si les chèques perdus étaient dépourvus de provision (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
23/05/2013 |
Responsabilité du banquier, Preuve, Obligation de dépositaire, Motivation des décisions, Insuffisance de motifs, Créance Bancaire, Chèque sans provision, Chèque perdu, Chèque, Charge de la preuve, Cassation partielle, Banque |
