Mot clé
Chef de jugement

La cour d'appel de commerce précise les conditions de validité de la notification d'un congé pour défaut de paiement lorsque le local commercial est constamment fermé. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande d'expulsion au motif que le procès-verbal de notification n'indiquait pas les dates précises des tentatives de remise. Saisie de ce chef de jugement, la cour rappelle qu'au visa de l'article 26 de la loi 49-16, la preuve de la fermeture continue du local autorise le bailleur à solliciter la validation du congé. Elle retient que cette preuve est suffisamment rapportée par la mention "local fermé après plusieurs tentatives" sur l'attestation de remise, corroborée par le retour infructueux de toutes les convocations ultérieures et par l'enquête du curateur ad litem. La cour juge ainsi que le premier juge a ajouté à la loi une condition de forme non prévue en exigeant la mention des dates de chaque tentative. Le jugement est par conséquent réformé sur ce point, la cour validant le congé et ordonnant l'expulsion du preneur.

La Cour d’appel de commerce confirme la décision du Tribunal de commerce en rappelant que l’effet dévolutif de l’appel limite sa saisine aux seuls chefs de jugement explicitement critiqués par l’appelant. Par conséquent, une partie qui concentre ses moyens d’appel sur des demandes rejetées en première instance, sans formuler de grief à l’encontre d’une condamnation prononcée contre elle dans le même jugement, est réputée avoir acquiescé à cette condamnation. La cour, n’étant saisie d’aucune contestation sur le point ayant fait l’objet de la condamnation, notamment la radiation d’un dessin et modèle industriel, se trouve dans l’obligation de confirmer le jugement entrepris sur ce chef. L’absence de critique spécifique sur un point du dispositif prive ainsi la juridiction du second degré du pouvoir de le réformer. Cette décision réitère le principe selon lequel le silence de l’appelant sur un chef de jugement qui lui est défavorable vaut validation de celui-ci.

Est irrecevable, car nouveau, le moyen qui n'a pas été soumis aux juges du fond. L'est également le moyen dirigé contre un chef du jugement de première instance non frappé d'appel par le demandeur au pourvoi, qui est sans qualité pour le discuter devant la Cour de cassation.

En conséquence, le pourvoi fondé sur de tels moyens doit être rejeté.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare irrecevable le moyen d'une partie contestant la validité d'un commandement de payer, dès lors que cette partie n'avait pas interjeté appel du jugement de première instance qui avait tranché ce point en statuant sur sa demande reconventionnelle. Conformément à l'article 450 du Dahir des obligations et des contrats, ce chef de jugement, non critiqué en appel, a acquis l'autorité de la chose jugée, qui s'oppose à toute nouvelle contestation.

Par ailleurs, en application de l'article 49 du Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond sous peine d'irrecevabilité. Enfin, il résulte de l'article 698 du Dahir des obligations et des contrats que les droits du bailleur se transmettant à ses héritiers, ces derniers n'ont pas à joindre un acte d'hérédité au commandement de payer pour justifier de leur qualité.