| 43350 |
Effet dévolutif de l’appel en matière de propriété industrielle : La Cour ne statue que sur les chefs du jugement critiqués par l’appelant |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
18/03/2025 |
Risque de confusion, Propriété industrielle, Moyens d'appel, Marque, Effet dévolutif, Dessin et modèle industriel, Contrefaçon, Appel |
| 52215 |
Sont irrecevables devant la Cour de cassation les moyens soulevés pour la première fois et ceux dirigés contre une disposition du jugement non contestée en appel (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Qualification du contrat |
31/03/2011 |
Rejet, Recevabilité du pourvoi, Qualité pour agir, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Défaut d'appel, Chef de jugement |
| 53082 |
Autorité de la chose jugée : Le défaut d’appel d’un chef de jugement lui confère l’autorité de la chose jugée, interdisant toute contestation ultérieure sur ce point (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Poursuite du bail |
12/03/2015 |
Résiliation, Rejet, Qualité à agir, Procédure civile, Loyers impayés, Héritiers du bailleur, Exceptions de procédure, Demande reconventionnelle, Défaut d'appel partiel, Commandement de payer, Chose jugée, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Appel |
