Mot clé
Cause du sinistre

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56471	Fausse déclaration à la souscription : est nul le contrat d’assurance incendie lorsque l’assuré a dissimulé la non-conformité du bâtiment aux spécifications contractuelles, altérant ainsi l’appréciation du risque par l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	24/07/2024	Obligation de déclaration de l'assuré, Nullité du contrat, Mauvaise foi, Fausse déclaration, Dissimulation, Déchéance du droit à indemnisation, Contrat d'assurance, Clause de construction, Assurance incendie, Appréciation du risque
52076	Preuve du sinistre : les juges du fond apprécient souverainement les faits et peuvent écarter un rapport d’expertise au profit d’un procès-verbal de police (Cass. com. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	04/11/2010	Sinistre, Rejet, Rapport d'expertise, Procès-verbal de gendarmerie, Preuve, Pouvoir d'appréciation, Garantie de l'assureur, Force probante, Contrat de transport, Contrat d'assurance, Cause du sinistre, Appréciation souveraine des juges du fond