Mot clé
Caractère sérieux de la difficulté

Statuant en référé sur une difficulté d'exécution, le premier président de la cour d'appel de commerce était saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'un arrêt ordonnant l'expulsion d'un preneur commercial. Le demandeur soutenait que l'introduction d'un recours en rétractation contre ledit arrêt constituait une difficulté justifiant la suspension des poursuites, ce recours étant fondé sur la découverte de documents nouveaux présentés comme décisifs. Il s'agissait en l'occurrence d'attestations testimoniales censées prouver la résiliation amiable du bail, non produites lors de l'instance au fond. Après avoir affirmé sa compétence au visa de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, le premier président examine le caractère sérieux de la difficulté alléguée. La cour retient que les pièces nouvelles invoquées, de simples attestations, ne peuvent être qualifiées de documents décisifs au sens des dispositions régissant le recours en rétractation. En l'absence d'une difficulté sérieuse et avérée, le seul exercice d'un tel recours fondé sur des pièces jugées non probantes ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision de justice. La demande de sursis à exécution est par conséquent rejetée.

Saisi d'une demande en référé visant à obtenir le sursis à l'exécution d'un arrêt, le premier président de la cour d'appel de commerce se prononce sur le caractère sérieux de la difficulté d'exécution invoquée par un tiers. Le demandeur, locataire des lieux et tiers opposant à l'arrêt, soutenait que l'exécution de la décision rendue contre son bailleur portait atteinte à ses droits locatifs.

La cour écarte la demande au motif que les faits invoqués à l'appui de la difficulté étaient préexistants à l'arrêt litigieux et avaient déjà été soulevés sans succès lors des instances antérieures, notamment par la voie d'une intervention volontaire écartée par le juge du fond. Elle retient également qu'une demande identique, présentée devant le juge de l'exécution, avait déjà fait l'objet d'une décision de rejet.

La cour en déduit que la difficulté alléguée est dépourvue de tout caractère sérieux. Par conséquent, la demande de sursis à exécution est rejetée.

La question soumise au premier président de la cour d'appel de commerce portait sur le caractère sérieux de la difficulté d'exécution d'un arrêt, invoquée par une caution bancaire dans le cadre d'un recours en rétractation. La caution, condamnée au paiement de loyers commerciaux, fondait sa demande sur l'existence d'une poursuite pénale pour escroquerie initiée contre le bailleur, arguant que cette poursuite constituait une circonstance nouvelle justifiant l'arrêt de l'exécution.

Le premier président rappelle que si le recours en rétractation n'est pas suspensif d'exécution, un sursis peut être accordé en présence de difficultés d'exécution sérieuses, dont l'appréciation repose sur le caractère potentiellement fondé des moyens du recours. Toutefois, la cour retient que le simple déclenchement d'une action publique contre le créancier ne constitue pas, en soi, une difficulté d'exécution suffisamment sérieuse pour justifier la suspension des poursuites.

Il est ainsi jugé que la seule existence d'une procédure pénale, dont l'issue est incertaine et qui n'a pas encore abouti à une décision ayant l'autorité de la chose jugée, ne saurait paralyser l'exécution d'une décision de justice civile et commerciale exécutoire. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution est rejetée.

Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un arrêt d'expulsion, le premier président de la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux de la difficulté invoquée par un tiers. Le demandeur fondait sa requête sur la tierce opposition qu'il avait formée contre ledit arrêt, se prévalant de sa qualité de cessionnaire du droit au bail. La cour, statuant en référé, procède à un examen des pièces produites et relève l'absence de toute preuve de la notification de la cession du droit au bail au bailleur. Elle en déduit que, faute de notification, la cession est inopposable à ce dernier, le demandeur conservant la qualité de tiers étranger au contrat de bail. Dès lors, la cour considère que la demande est dépourvue de caractère sérieux et qu'aucune difficulté d'exécution n'est caractérisée. La demande de sursis à exécution est en conséquence rejetée.

Saisi d'une demande de sursis à exécution pour difficulté, le premier président de la cour d'appel de commerce retient sa compétence en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, au motif que l'ordonnance dont l'exécution est poursuivie fait l'objet d'un appel pendant devant la même cour. Il considère cependant, après un examen sommaire des pièces produites, que la difficulté invoquée par le débiteur est manifestement dépourvue de caractère sérieux. Faute pour le demandeur de justifier d'un obstacle réel et sérieux à l'exécution, la demande de suspension des poursuites est écartée. La cour déclare en conséquence le recours recevable en la forme mais le rejette au fond.

Saisi en référé d'une demande de sursis à l'exécution d'un arrêt ordonnant une expulsion pour défaut de paiement des loyers, le premier président de la cour d'appel de commerce examine le caractère sérieux de la difficulté invoquée par un tiers à la procédure. Le demandeur, se prévalant de sa qualité d'héritier du preneur, soutenait que la décision lui était inopposable au motif que le commandement de quitter les lieux ne lui avait pas été personnellement signifié. Le premier président rappelle que l'octroi d'un sursis à exécution est subordonné à la démonstration d'une difficulté d'exécution sérieuse. Il retient que le moyen soulevé est dépourvu de ce caractère dès lors qu'il ressort de l'arrêt dont l'exécution est poursuivie que la signification de l'acte aux héritiers du preneur avait déjà été reconnue comme régulière par la formation de jugement. Le simple exercice d'une tierce opposition ne suffit donc pas, en l'absence d'autres éléments, à constituer une difficulté sérieuse faisant obstacle à l'exécution. La demande de sursis est en conséquence rejetée.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé rejetant une demande de suspension de l'exécution pour difficulté, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conditions de recevabilité d'une telle demande. Le tribunal de commerce avait écarté la demande au motif qu'aucune difficulté légale ou factuelle n'était établie. Devant la cour, la caution appelante soutenait que l'engagement d'une action en discussion contre le débiteur principal et la découverte de biens meubles appartenant à ce dernier constituaient des faits nouveaux postérieurs au titre exécutoire. La cour rappelle qu'une difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur une cause survenue après le prononcé de la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle écarte le moyen tiré de l'action en discussion en relevant que ce point avait déjà été tranché au fond et que l'engagement d'une nouvelle procédure ne constitue pas un fait nouveau. Concernant les biens meubles découverts, la cour retient que leur existence ne caractérise pas une difficulté dès lors que le créancier n'a engagé aucune procédure de vente et que leur valeur, établie par expertise, est dérisoire au regard du montant de la créance. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.

Saisi d'une demande d'arrêt d'exécution d'une décision d'éviction pour démolition et reconstruction, le premier président de la cour d'appel de commerce était appelé à se prononcer sur le caractère sérieux de la difficulté invoquée par un occupant se prévalant d'un bail commercial verbal. L'occupant, qui avait formé un recours en tierce opposition contre la décision d'éviction, soutenait que son droit locatif, bien que non écrit, constituait une difficulté sérieuse justifiant la suspension des mesures d'expulsion. La cour écarte le moyen en retenant que les allégations de l'occupant se heurtent aux constatations d'un rapport d'expertise judiciaire versé aux débats du fond. Ce rapport avait en effet établi l'existence d'un unique local commercial exploité par une autre personne que le demandeur à l'instance en référé. La cour considère dès lors que la simple allégation d'un bail verbal, non étayée par des éléments probants et contredite par les pièces de la procédure au fond, ne suffit pas à caractériser une difficulté d'exécution sérieuse. En conséquence, la demande d'arrêt d'exécution est rejetée.

Saisi en référé d'une demande de suspension de l'exécution d'un arrêt frappé d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle le principe non suspensif de ce recours posé par l'article 406 du code de procédure civile. Il retient que la suspension demeure possible en cas de difficulté d'exécution sérieuse, qu'elle soit de fait ou de droit. La question se posait de savoir si des moyens déjà soulevés et tranchés par la juridiction du fond pouvaient constituer une telle difficulté. La cour juge que la réitération d'arguments déjà débattus ne s'analyse pas en une difficulté d'exécution mais en de simples moyens de recours, lesquels doivent être examinés par la juridiction saisie de la rétractation. Faute pour le demandeur de justifier d'une difficulté sérieuse, la demande de suspension d'exécution est rejetée.

Saisie d'une demande de sursis à exécution formée par un tiers à une décision d'expulsion, la cour d'appel de commerce, statuant en référé par son premier président, examine le caractère sérieux de la difficulté d'exécution invoquée. Le demandeur, qui avait formé une tierce opposition contre la décision d'expulsion, soutenait que celle-ci lui était inopposable au motif qu'il occupait une partie des lieux en vertu d'un bail distinct et n'avait pas été partie à l'instance initiale. La cour relève cependant que le demandeur avait lui-même obtenu antérieurement une décision judiciaire lui allouant une indemnité d'éviction pour les mêmes locaux. De plus, une expertise judiciaire avait décrit les lieux comme constituant un atelier unique, ce qui contredit l'allégation d'un local privatif distinct. La cour retient dès lors que le moyen soulevé, contredit par les antécédents judiciaires du demandeur et les constatations matérielles, est dénué de caractère sérieux et ne saurait constituer une difficulté justifiant la suspension de l'exécution. En conséquence, la demande est déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond.

La compétence pour statuer en référé sur une difficulté d’exécution relève du président de la juridiction devant laquelle l’exécution est poursuivie, en application de l’article 436 du Code de procédure civile. Est ainsi écartée la compétence du Premier Président de la Cour d’appel prévue à l’article 149 du même code, dès lors que le litige n’y est plus en cours.

L’autorité de la chose jugée attachée à une première décision rejetant une difficulté d’exécution ne peut être opposée à une nouvelle demande, lorsque celle-ci est formée par une partie différente et se fonde sur une cause distincte, en l’occurrence la production d’un titre de propriété non examiné précédemment.

Saisi d’une difficulté par un tiers, le juge des référés doit en apprécier le caractère sérieux, y compris par l’examen des titres produits, sans que cela ne constitue une atteinte au fond du droit. La véritable atteinte au fond consisterait au contraire à poursuivre l’exécution contre ce tiers, étranger à la décision et dont le droit est rendu vraisemblable. Cette action n’est d’ailleurs pas subordonnée à l’introduction d’une instance au fond, l’article 483 du Code de procédure civile étant inapplicable en l’espèce.