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Banque présentatrice

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17500 Chèque barré et non endossable : la responsabilité de la banque est engagée en cas de paiement à un tiers non bénéficiaire (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Banque et établissements de crédit, Responsabilité 08/03/2000 مسؤولية عن فعل ضار, Clause non endossable, Droit cambiaire, Encaissement d'un chèque irrégulier, Faute bancaire, Motivation implicite de la cour d'appel, Obligation de vigilance, Paiement à un tiers non bénéficiaire, Chèque spécialement barré, Responsabilité de la banque, تظهير لفائدة شخصية, خطأ البنك, شيك غير قابل للتظهير, شيك مسطر تسطيرا خاصا, صرف شيك لغير المستفيد, قانون صرفي, مسؤولية البنك, التزام باليقظة, Chèque
21129 Chèque sans provision : La banque présentatrice est exonérée de son obligation de paiement par la substitution du tireur dans la condamnation (Trib. civ. El Jadida 1987) Tribunal de première instance El jadida Banque et établissements de crédit, Responsabilité 31/12/1987 مسؤولية البنك, شيك بدون رصيد, رفض طلب الفوائد القانونية, تصفية الحساب البنكي, تحريم الفائدة بين المسلمين, النفاذ المعجل, إدخال الغير في الدعوى, إحلال الساحب محل البنك في الأداء, Substitution du tireur, Responsabilité de la banque, Rejet de la demande de dommages-intérêts, Prohibition des intérêts légaux, Exonération de responsabilité pour défaut de provision, Chèque sans provision, Banque présentatrice, Appel en intervention forcée
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