Mot clé
Autorisation du titulaire de la marque

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
45869	Preuve de la contrefaçon de marque : le procès-verbal de saisie descriptive ne suffit pas à établir le caractère contrefaisant des produits importés (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	25/04/2019	Saisie douanière, Propriété industrielle, Procès-verbal de saisie-descriptive, Preuve de la contrefaçon, Marque, Importation sans autorisation, Distinction entre importation et contrefaçon, Défaut de base légale, Contrefaçon, Charge de la preuve, Cassation
52662	L’importation de produits authentiques sans l’autorisation du titulaire de la marque ne constitue pas un acte de contrefaçon (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	31/10/2013	Rejet, Propriété industrielle, Produits authentiques, Preuve de la contrefaçon, Marque, Importation parallèle, Importation, Contrefaçon, Action en contrefaçon, Absence de contrefaçon
53241	Action en contrefaçon : L’existence d’un litige sur le droit de distribution exclusive exclut la qualification de contrefaçon (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	31/03/2016	Requalification du litige, Rejet, Propriété industrielle, Marque, Droit de distribution, Distribution exclusive, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Autorisation du titulaire de la marque
29254	Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/11/2022	ملكية صناعية, Constat d'huissier, Contrefaçon, Contrefaçon de marque, Dommages et intérêts, Marque déposée, Marque notoirement célèbre, Preuve de la contrefaçon, Compétence juridictionnelle, Responsabilité du contrefacteur, تزييف, تزييف العلامة التجارية, تعويض, حماية الملكية الصناعية, علامة, محضر الحجز الوصفي, Saisie contrefaçon, Accessoires contrefaits
28968	Contrefaçon de marque et responsabilité du vendeur (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	19/07/2022	محضر الحجز الوصفي, شركة توين تكستيل, المكتب الدولي للملكية الفكرية, الصائر, التزييف, استعمال علامة مستنسخة, Vente de produits contrefaits, Saisie descriptive, Propriété industrielle, Marque déposée, Droit exclusif, Contrefaçon, Concurrence déloyale

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