Mot clé
Attestation d'assurance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60375	Action subrogatoire : l’assureur du tiers responsable, dont la garantie est prouvée en appel, doit être substitué à son assuré pour le paiement de l’indemnité (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	18/09/2024	Surtension électrique, Substitution dans le paiement, Subrogation légale de l'assureur, Responsabilité civile, Liberté de la preuve, Fournisseur d'électricité, Expertise amiable, Dommage matériel, Assureur du responsable, Assurance, Action récursoire
56215	La demande civile jointe à l’action publique interrompt la prescription biennale de l’action en garantie contre l’assureur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Prescription	16/07/2024	Preuve du contrat d'assurance, Prescription biennale, Obligation de l'assureur, Interruption de la prescription, Indemnisation du sinistre, Expertise judiciaire, Demande en justice, Déclaration de sinistre, Contrat d'assurance, Assurance incendie, Action civile
59983	Le défaut de remise des attestations d’assurance par le bailleur constitue un manquement à ses obligations justifiant la résiliation du contrat de location longue durée par le preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	25/12/2024	Résiliation du contrat, Preuve par courriel, Obligations du bailleur, Manquement contractuel, Défaut de remise, Contrat de location longue durée, Confirmation du jugement, Clause résolutoire, Aveu extrajudiciaire, Attestation d'assurance
44180	Contrat d’entreprise – Obligation de sécurité – La responsabilité du prestataire est engagée pour ne pas avoir mis le matériel à l’abri malgré des conditions météorologiques défavorables prévues au contrat (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	05/05/2021	Responsabilité contractuelle, Rejet, Preuve, Obligation de Sécurité, Manquement contractuel, Lien de causalité, Garantie, Faute, Contrat de Location, Contrat d'entreprise, Contrat d'assurance, Conditions météorologiques, Conditions générales, Clause d'exclusion, Assurance
16734	Accident de la circulation : Exigence de carte verte ou d’attestation d’assurance frontière pour la couverture au Maroc d’un véhicule étranger (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Circulation	24/02/2000	مسؤولية الحارس القانوني, Carte verte, Cassation partielle, Charge de la preuve, Renvoi devant la cour d’appel, Validité de la couverture au Maroc, احلال شركة التامين, Attestation d'assurance frontière, البطاقة الخضراء, انعدام التامين, تامين اجباري, تعويض حادثة سير, خرق القانون, سوء التعليل, شهادة تامين الحدود, انعدام الاساس القانوني, Assurance automobile étrangère

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