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Apports en nature

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
31577 Désignation d’un commissaire aux apports en nature lors d’une augmentation de capital de SARL (Tribunal de commerce de Rabat 2021) Tribunal de commerce Rabat Sociétés, Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) 10/12/2021 مراقب الحصص, شركة ذات مسؤولية محدودة, زيادة رأس المال, حصص عينية, Société à responsabilité limitée (SARL), Evaluation des apports, Commissaire aux apports, Apport en nature
19637 CCass,02/12/2009,1853 Cour de cassation Rabat Sociétés, Actions et Parts 02/12/2009 Restitution, Liquidation judiciaire, Apports en nature
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