Mot clé
Apports en nature
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Titre
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Ville
Thème
Date
Mots clés
31577
Désignation d’un commissaire aux apports en nature lors d’une augmentation de capital de SARL (Tribunal de commerce de Rabat 2021)
Tribunal de commerce
Rabat
Sociétés
,
Société anonyme à responsabilité limitée (SARL)
10/12/2021
مراقب الحصص
,
شركة ذات مسؤولية محدودة
,
زيادة رأس المال
,
حصص عينية
,
Société à responsabilité limitée (SARL)
,
Evaluation des apports
,
Commissaire aux apports
,
Apport en nature
19637
CCass,02/12/2009,1853
Cour de cassation
Rabat
Sociétés
,
Actions et Parts
02/12/2009
Restitution
,
Liquidation judiciaire
,
Apports en nature
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