Mot clé
Activité identique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60916	La reproduction de l’élément verbal distinctif d’une marque antérieure dans un nom commercial pour une activité identique constitue un acte de concurrence déloyale en raison du risque de confusion pour la clientèle (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	03/05/2023	Risque de confusion, Protection de la marque, Propriété intellectuelle et industrielle, Nom commercial, Marque, Contrefaçon, Confirmation du jugement, Concurrence déloyale, Cessation d'usage, Antériorité de la marque, Activité identique
43427	Nom commercial : Constitue un acte de concurrence déloyale l’usage d’un nom reprenant l’élément distinctif d’une dénomination antérieure, l’ajout de termes descriptifs étant insuffisant à écarter le risque de confusion	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	17/06/2025	Usage non autorisé, Risque de confusion, Protection du nom commercial, Nom commercial, Maison d'hôtes, Fonds de commerce, Dommages et intérêts, Concurrence déloyale, Antériorité
33806	Concurrence déloyale et nom commercial : application stricte du principe de spécialité excluant tout risque de confusion (Cass. com. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	01/06/2017	Usage partiel du nom commercial, Risque de confusion, Rejet de la concurrence déloyale, Protection du nom commercial, Principe de spécialité, Nécessité de similitude d'activité, Différence d'activité, Concurrence déloyale, Caractère distinctif du nom commercial, Appréciation souveraine des juges du fond

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