Mot clé
Action pendante

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64269	L’action en renouvellement d’un bail commercial est prématurée et donc irrecevable lorsqu’un litige distinct est pendant concernant l’assiette exacte des lieux loués (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Recevabilité	29/09/2022	Vente de l'immeuble loué, Renouvellement de bail, Litige sur l'assiette des lieux loués, Irrecevabilité, Demande prématurée, Confirmation du jugement, Bail commercial, Action pendante, Action en justice
64571	L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre du preneur commercial transforme l’action en paiement et en résiliation du bail en une action tendant à la seule constatation de la créance (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	27/10/2022	Transformation de l'action, Syndic, Redressement judiciaire, Loyer impayé, Déclaration de créance, Constatation de la créance, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement et en résiliation, Action en cours
19367	Injonction de payer : l’existence d’une action en nullité de l’acte de reconnaissance de dette constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à cette procédure (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	21/06/2006	Reconnaissance de dette, Procédure civile, Minorité, Injonction de payer, Créance non contestable, Contestation sérieuse, Compétence, Cassation, Action en Nullité
19524	CCass,29/04/2009,676	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Injonction de payer	29/04/2009	Renvoi au juge du fond, Infirmation, Contestation sérieuse
20418	CA,Casablanca,2/04/1985,635	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile	02/04/1985	Saisie conservatoire, Revendication en justice (Oui), Montant de la créance, Crainte de la perte du gage commun (Non)
20696	TPI, Casablanca,18/09/1991,872/89	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial	18/09/1991	Tierce opposition, Référé, Jugement définitif, Fonds de commerce, Difficulté d'exécution (Non), Bail commercial, Acquisition de la propriété commerciale
20713	TC,Casablanca,13/07/2006,9011/06	Tribunal de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	13/07/2006	Irrecevabilité (Oui), Expertise sollicitée à titre principal

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