Mot clé
Action devant une juridiction incompétente

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52350	Bail commercial – Le délai de deux ans pour contester un refus de renouvellement est un délai de forclusion non susceptible d’interruption, même par une action portée devant une juridiction incompétente (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Prescription	18/08/2011	Rejet, Refus de renouvellement, Nature du délai, Forclusion, Délai de prescription, Délai biennal, Dahir du 24 mai 1955, Contestation du congé, Bail commercial, Action devant une juridiction incompétente, Absence d'interruption