Mot clé
Abus du droit d'ester en justice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20820	CCass,10/07/1985,1758	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Livres Fonciers	10/07/1985	Radiation, Intention de nuire, Inscription, Action en justice, Achat, Abus du droit d'ester en justice