Mot clé
مواصلة الاستغلال التعسفي
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22420
Faute de gestion et dissimulation comptable : extension de la procédure de liquidation judiciaire au dirigeant (Tribunal de Commerce de Marrakech 2022)
Tribunal de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
01/02/2022
مسطرة التسوية القضائية
,
تمديد مسطرة التصفية القضائية
,
تحويل مسطرة التسوية
,
اختلال بنيوي وعميق ومستمر
,
Liquidation judiciaire
,
Faute de gestion
,
Extension de la procédure
,
Dissimulation de documents comptables
,
Comptabilité irrégulière
,
Comptabilité fictive
22873
Extension de la procédure de redressement judiciaire au dirigeant pour faute de gestion et déchéance de la capacité commerciale (Trib. com. Casablanca 2023)
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
13/07/2023
مواصلة الاستغلال التعسفي
,
Déchéance de la capacité commerciale
,
Déchéance des droits commerciaux
,
Demande additionnelle
,
Demandes incidentes
,
Dirigeants de droit
,
Dirigeants de fait
,
Distinction des demandes propres à la société et à l'associé
,
Extension de la procédure
,
Faute de gestion
,
Gérant de fait
,
Intervention volontaire
,
Interventions volontaires
,
Poursuite abusive de l'exploitation
,
Comptabilité non conforme
,
Recevabilité des demandes incidentes
,
Responsabilité civile des dirigeants
,
أخطاء التسيير
,
إسقاط الحقوق التجارية
,
التدخل الاختياري
,
التسوية القضائية
,
التمييز بين الطلبات الخاصة بالشركة وبالشريك
,
الطلب الإضافي
,
المسؤولية المدنية للمديرين
,
تمديد الإجراء
,
قبول الطلبات العارضة
,
محاسبة غير مطابقة
,
مديرو الحق
,
مديرو الواقع
,
Redressement judiciaire
,
Comptabilité irrégulière
Plus de publications