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مطالبة بإلغاء

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
31720 Intérêt collectif des créanciers et nullité des actes frauduleux en période suspecte (Tribunal de commerce de Tanger 2024) Tribunal de commerce Tanger Entreprises en difficulté, Période suspecte 09/10/2024 حماية الدائنين, تاريخ التوقف عن الدفع, بطلان مطلق, التصفية القضائية, Protection des créanciers, Période suspecte, Nullité de la donation, intérêt collectif des créanciers, Fraude des créanciers
18302 TVA immobilière : L’exonération liée à la superficie s’apprécie individuellement par copropriétaire (Cass. adm. 2000) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 29/06/2000 مطالبة بإلغاء, مساحة مغطاة, ضريبة شخصية, تفسير القانون الضريبي, بناء معد للسكنى, إلغاء الضريبة, إعفاء من الضريبة على القيمة المضافة, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Taxe de nature personnelle, Superficie individuelle, Interprétation favorable au contribuable, Exonération de TVA, Construction à usage personnel, Annulation de la TVA
19061 CCass,08/04/2009,357 Cour de cassation Rabat Administratif, Recours pour excès de pouvoir 08/04/2009 Transfert à l'état, Terrains agricoles, Point de départ du délai, Notification, Etrangers, Connaissance certaine, Conditions
20033 CCass,14/2/2007,192 Cour de cassation Rabat Commercial, Délais de paiement 14/02/2007 Quittance de règlement d'une échéance sans réserve, Présomption de règlement des échéances antérieures, Défaut de qualité soulevé pour la première fois devant la Cour Suprême, Défaut de motif, Cassation
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