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مسطرة التحصيل

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
18670 Contrainte par corps : La preuve de la notification de l’injonction légale ne peut résulter des seules mentions des listes de recouvrement (Cass. adm. 2003) Cour de cassation Rabat Fiscal, Contentieux Fiscal 12/06/2003 مسطرة التحصيل, Droits de la défense, Force probante des listes de recouvrement, Injonction légale, Notification, Nullité de la procédure, Preuve de la réception effective, Contrainte par corps, Recouvrement des créances publiques, إنذار قانوني, بطلان المسطرة, تحصيل الضرائب, توصل فعلي بالإنذار, حقوق الدفاع, قوائم الاستخلاص, إكراه بدني, Charge de la preuve
20744 CCass,28/09/2000,1269 Cour de cassation Rabat Administratif, Compétence 28/09/2000 Recouvrement forcée, Qualification, Contrat de droit privé, Contrat d'abonnement téléphonique, Compétence juridictionnelle, Annulation
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