Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
لجنة وزارية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
18622 Expropriation et excès de pouvoir : La preuve du caractère agricole des terres conditionne l’application du Dahir du 2 mars 1973 (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique 01/04/2001 مدار حضري, Dahir du 2 Mars 1973, Délai de recours, Excès de pouvoir, Expropriation pour cause d'utilité publique, Qualification des biens immobiliers, Réponse favorable de l'administration, Terrain agricole, Zone urbaine, Charge de la preuve, أجل قانوني, إلغاء القرار المشترك, شطط في استعمال السلطة, صبغة فلاحية, ظهير 2 مارس 1973, عقار فلاحي, علم يقيني, لجنة وزارية, إثبات هذا الشرط, Annulation d'une décision ministérielle
20057 CCass,22/12/1998,95/1/4/918 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 22/12/1998 Silence durant trois mois, Licenciement pour motifs économiques, Définition, Autorisation implicite (non), Autorisation adresséé au Gouverneur
20067 CCass,22/12/1998,932/4/1/95 Cour de cassation Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 22/12/1998 Licenciement de fonctionnaires, Compétence exclusive du Gouverneur (Oui), Autorisation préalable, Autorisation délivrée par le Conseil de gouvernemental (Non)
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence