Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
قرار تعسفي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
20221 TPI,Casablanca,12/12/2006,10485/2006 Tribunal de première instance Casablanca Travail, Rupture du contrat de travail 12/12/2006 تحكيم, Refus de l'employeur de reporter la date de réunion d'audition du salarié, Licenciement abusif, Licenciement, Fautes graves, Défaut de procès-verbal d'entretien préalable, Charge de la preuve, Arbitrage
20404 Rupture du contrat de concession : Le respect du préavis contractuel n’exclut pas la qualification d’abus de droit (Cass. com. 2004) Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 14/07/2004 نقض القرار, Cassation, Contrat de concession exclusive, Défaut de base légale, Examen des pièces versées aux débats, Indemnisation du préjudice, Insuffisance de motivation, Maintien des relations contractuelles, Obligation de motivation du juge, Préavis contractuel, Résiliation de contrat, Responsabilité délictuelle, appréciation des preuves, Rupture brutale, إحالة الملف على نفس المحكمة, إنهاء العلاقة العقدية بصورة مفاجئة, احترام شروط الفسخ, الخطأ الجسيم, انعدام الأساس, تعسف في استعمال الحق, سحب حق الامتياز, فسخ عقد الامتياز, قرار تعسفي, مسؤولية تقصيرية, نقصان التعليل, Rupture de relations commerciales établies, Abus de droit
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence