Mot clé
ضريبة على الربح العقاري
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
18033
Sursis à exécution fiscale : la condition de garantie non exigée en cas de contestation totale et sérieuse de l’impôt (Cass. adm. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
30/11/2000
منازعة شاملة
,
Condition de constitution d’une garantie
,
Contestation totale et sérieuse
,
Domiciliation de la correspondance
,
Garantie
,
Obligation de consignation
,
Ordre de recette
,
Recouvrement forcé
,
Référé fiscal
,
Compétence du juge des référés
,
Sursis à l'exécution
,
استخلاص الضرائب
,
القواعد العامة
,
ضريبة على الربح العقاري
,
طلب إيقاف تنفيذ
,
ظاهر الوثائق
,
منازعة جدية
,
منازعة جزئية
,
أمر بالاستخلاص
,
Annulation d'une condition de caution
18637
Profits fonciers : L’anéantissement rétroactif de la vente par résolution judiciaire fait obstacle à l’imposition (Cass. adm. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Fiscal
,
Contentieux Fiscal
30/05/2002
واقعة منشئة للضريبة
,
فسخ العقد بمقتضى حكم
,
ضريبة الأرباح العقارية
,
انعدام سبب فرض الضريبة
,
انعدام الربح العقاري
,
إرجاع الأطراف للحالة الأصلية
,
Restitution des parties en leur état antérieur
,
Résolution judiciaire de la vente
,
Impôt sur les profits fonciers
,
Fait générateur de l'impôt
,
Anéantissement rétroactif du contrat
,
Absence de réalisation du profit
,
Absence de cause de l'imposition
Plus de publications