| 36277 |
Assurance-décès et clause compromissoire : inopposabilité de la convention d’arbitrage insérée dans des conditions générales non signées par l’assuré (CA. com. Casablanca 2013) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
12/03/2013 |
Rejet de l'exception d'incompétence arbitrale, Arbitrage, Assurance, Assurance emprunteur décès, Clause compromissoire en assurance, Clause compromissoire et conditions générales non signées, Conditions générales non signées, Contestation de l'étendue de la garantie, Appel en garantie de l'assureur, Déchéance de garantie pour déclaration tardive du sinistre, Ignorance du contrat d'assurance par les héritiers, Inopposabilité de la clause compromissoire, Non-production du contrat d'assurance intégral, Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration, Point de départ de la prescription en cas de recours d'un tiers, Prescription biennale en assurance, Preuve de la maladie préexistante à la souscription, Défaut de preuve du consentement à l'arbitrage, Absence de signature de la clause d'arbitrage |
| 19622 |
Dommage incendie : cassation de l’arrêt d’appel vicié par une expertise irrégulière et une motivation contradictoire (Cass. com. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Assurance, Contrat d'assurance |
14/10/2009 |
نقض وإحالة, Contradiction de motifs, Défaut de motivation, Droits de la défense, Évaluation du dommage, Expertise judiciaire, Force probante, Principe du contradictoire, Rapport d'expertise, Cassation, Violation de la loi, بوليصة التأمين, تعليل ناقص يوازي انعدام التعليل, خبرة قضائية, خرق حقوق الدفاع, شروط عامة, غيبة الأطراف, مسطرة الخبرة, معاينة الأماكن, إثبات الضرر, Assurance incendie |
