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حيازة مادية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
16053 Preuve testimoniale contre expertise judiciaire : Le juge du fond reste souverain dans l’appréciation de la force probante des preuves pour caractériser une voie de fait (Cass. crim. 2005) Cour de cassation Rabat Pénal, Crimes et délits contre les biens 19/01/2005 عنصر قوة, Formalité non substantielle, Infraction instantanée, Motivation des décisions, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve par témoignage, Reprise de possession après expulsion, Voie de fait, Expertise judiciaire, إجراء مسطري جوهري, تعليل حكم, تقدير قيمة الأدلة, تلاوة تقرير, تنفيذ حكم قضائي, خبرة قضائية, سلطة تقديرية للقاضي, شهادة شاهد, انتزاع حيازة عقار, Atteinte à la possession immobilière
16829 Donation d’un immeuble immatriculé : Primauté de l’inscription sur la possession en cas de décès du donateur (Cass. civ. 2001) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Donation 29/11/2001 هبة عقار محفظ, موت الواهب قبل التسجيل, شرط صحة الهبة, حيازة مادية, تمييز بين التبرعات و التفويت, تسجيل بالرسم العقاري, أثر التسجيل, Possession matérielle, Insuffisance de la possession, Inscription sur le titre foncier, Effet constitutif de l'inscription, Donation d'un immeuble immatriculé, Distinction entre acte à titre gratuit et acte à titre onéreux, Décès du donateur avant inscription, Caducité de la donation
20686 CCass,19/05/1981,304 Cour de cassation Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 19/05/1981 Propriété, Preuve, Possession
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