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توقيف موظف

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
18305 Suspension d’un fonctionnaire : Le dépassement du délai de quatre mois sans saisine du conseil de discipline entache la mesure d’excès de pouvoir (Cass. adm. 2001) Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 08/02/2001 مجلس تأديبي, دعوى الإلغاء, توقيف موظف, تسوية وضعية الموظف, تجاوز في استعمال السلطة, إجراء تمهيدي, أجل أربعة أشهر, Transformation de la mesure conservatoire en décision illégale, Suspension conservatoire d'un fonctionnaire, Recours pour excès de pouvoir, Inaction de l'administration, Délai impératif de quatre mois, Annulation de la décision de suspension, Absence de saisine du conseil de discipline
18475 CCass,17/10/1996,684 Cour de cassation Rabat Administratif, Fonction publique 17/10/1996 Fonctionnaire, Fonction publique, CNSS, Administratif
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