Mot clé
تكاليف العين المكراة
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
16826
Taxe d’édilité : Une charge pesant sur le bailleur sauf stipulation contraire (Cass. civ. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Baux
,
Obligations du Preneur
23/10/2001
واجبات النظافة
,
Charges locatives
,
Clause contraire
,
Interprétation contra legem
,
Inversion de la présomption légale
,
Obligations du bailleur
,
Silence du contrat
,
Taxe d'édilité
,
Usage contraire
,
Cassation
,
التزام المكري بدفع الضرائب
,
خرق القانون
,
سكوت العقد
,
سوء التعليل
,
عبء الضريبة
,
عرف مخالف
,
عقد الكراء
,
نقض
,
تكاليف العين المكراة
,
Bail d'immeuble
Plus de publications