Mot clé
تزييف علامة تجارية
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Date
Mots clés
33970
Procès-verbal de saisie descriptive : Etendue et limites des pouvoirs de constatation de l’huissier de justice (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
10/10/2019
حجز وصفي
,
تزييف علامة تجارية
,
الملكية الصناعية
,
Saisie descriptive
,
Preuve de la contrefaçon
,
Contrefaçon de marque
,
Action en contrefaçon
31222
Limites probatoires de la saisie-descriptive pour établir la contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Contrefaçon
18/10/2022
قانون الملكية الصناعية
,
عبء الإثبات
,
تقليد العلامات التجارية
,
المسؤولية في مجال تقليد العلامات
,
الحجز الوصفي
,
Saisie descriptive
,
Responsabilité en matière de contrefaçon
,
Droit de la propriété industrielle
,
Contrefaçon de marque
,
Charge de la preuve
28966
Contrefaçon par reproduction des éléments essentiels d’une marque et appréciation du risque de confusion (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Propriété intellectuelle et industrielle
,
Marque
26/12/2022
واجب التحري حول مصدر المنتجات
,
مستهلك متوسط الفطنة
,
مساس بحق محمي قانونا
,
قيام احتمال الالتباس في ذهن الجمهور
,
حق استئثار
,
تقليد علامة
,
تزييف علامة تجارية
,
Risque de confusion dans l'esprit du public
,
Reproduction des éléments essentiels de la marque
,
Preuve de l'origine du produit
,
Obligation de diligence du commerçant
,
Marque de fabrique
,
Droit exclusif du titulaire de la marque
,
Contrefaçon de marque
,
Consommateur moyen d'attention normale
,
Appréciation de la similarité des signes
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