Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Mot clé
بيع إجمالي

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
29104 Exécution forcée par la vente globale du fonds de commerce suite à un refus d’exécution (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Exécution des décisions, Vente aux enchères 22/09/2022 محضر امتناع, عدم وجود ما يحجز, حجز تنفيذي, بيع إجمالي, امتناع عن التنفيذ, أمر بالأداء, أصل تجاري, Vente globale du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie exécution, Refus d'execution, Recouvrement de créances, Recours en appel, Procès-verbal de carence, Injonction de payer, Exécution forcée
21149 TPI, Casablanca, 27/10/1988, 3046/389 Tribunal de première instance Casablanca Commercial, Fonds de commerce 27/10/1988 Unanimité des associés, Pouvoir de l'administrateur, Exécution forcée sur meubles, Demande de vente globale du fonds de commerce, Arrêt d'exécution, Aliénation du fonds de commerce
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence