Mot clé
Aliénation du fonds de commerce

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21149	TPI, Casablanca, 27/10/1988, 3046/389	Tribunal de première instance	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	27/10/1988	Unanimité des associés, Pouvoir de l'administrateur, Exécution forcée sur meubles, Demande de vente globale du fonds de commerce, Arrêt d'exécution, Aliénation du fonds de commerce