Mot clé
الشروع في تنفيذ الالتزام
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
38005
Voies de recours contre une sentence internationale : Inapplicabilité du recours en rétractation prévu par l’ancien droit de l’arbitrage interne (Trib. com. Casablanca 2015)
Tribunal de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
29/12/2015
قانون المسطرة المدنية قبل التعديل
,
غرامة لفائدة الخزينة العامة
,
عدم قبول الطعن
,
طعن بإعادة النظر
,
طبيعة الطعن غير العادية
,
حكم تحكيمي دولي
,
تحكيم داخلي
,
تحكيم تجاري دولي
,
Voie de recours extraordinaire
,
Sentence arbitrale internationale
,
Rétractation
,
Recours en rétractation
,
Irrecevabilité du recours
,
Interprétation stricte de la loi
,
Distinction entre arbitrage interne et arbitrage international
,
Arbitrage commercial international
29086
Vente en l’état futur d’achèvement : L’obtention du permis d’habiter par le vendeur met fin au droit à l’indemnité pour retard de livraison (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Vente en l'état futur d'achèvement
20/10/2022
قوة الشيء المقضي به
,
Commencement d'exécution de l'obligation de délivrance
,
Fait juridique nouveau
,
Indemnisation du retard
,
Infirmation de la décision
,
Interruption du cours des pénalités
,
Pénalités de retard
,
Permis d'habiter
,
Rejet de la demande d'indemnisation
,
Retard de livraison
,
Certificat de conformité
,
VEFA
,
إلغاء الحكم المستأنف
,
الشروع في تنفيذ الالتزام
,
بيع عقار في طور الإنجار
,
تعويض عن التأخير في التسليم
,
رفض الطلب
,
شهادة السكنى
,
عدم تنفيذ التزام تعاقدي
,
عقد البيع النهائي
,
Vente en l’état futur d’achèvement
,
Autorité de la chose jugée
Plus de publications