| 34290 |
Sentence arbitrale : Choix du droit applicable par l’arbitre et fondement de la solidarité entre codébiteurs (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
17/09/2020 |
Substitution de motifs par la cour de cassation, Solidarité entre codébiteurs, Sentence arbitrale, Refus d'expertise en arbitrage, Recours en annulation de sentence arbitrale, Point de départ du délai d'arbitrage, Mesures d'instruction en arbitrage, Étendue du contrôle du juge de l'annulation, Droit applicable au litige arbitral, Détermination du droit applicable par l'arbitre, Délai d'arbitrage, Autonomie de la volonté des parties, Arbitrage |
| 20304 |
CCass,05/07/2006,757 |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
05/07/2006 |
Rupture de concours sans préavis, Ouverture de Crédit, Facilités bancaires répétitives et habituelles, Ecrit non nécessaire, Cessation notoire de paiements, Absence de responsabilité du banquier |
| 21060 |
Rupture de crédit : une banque peut refuser un découvert sans préavis si le caractère continu des facilités antérieures n’est pas établi (CA. com. Casablanca 2006) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
14/03/2006 |
مسؤولية بنكية, Conditions de la rupture, Critères de répétition et de durée, Facilité de caisse, Obligation de préavis, Ouverture de crédit tacite, Requalification du découvert en contrat de crédit, Responsabilité bancaire, Charge de la preuve, Rupture abusive de crédit, إنهاء عقد فتح اعتماد, اتفاق ضمني, تجاوز سقف تسهيلات, تسهيلات مصرفية, تكرار ومدة, رفض طلب, فسخ اعتماد مفتوح, إخلال بالتزام تعاقدي, Absence de faute de la banque |
