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Substitution de motifs par la cour de cassation

La Cour de cassation confirme l’arrêt ayant rejeté la demande d’annulation d’une sentence arbitrale, au motif que les griefs soulevés ne figuraient parmi aucun des cas d’annulation limitativement énumérés par l’article 327-36 du Code de procédure civile.

Ainsi, la Cour relève la régularité de la sentence au regard du délai de six mois prescrit par l’article 327-20 CPC. Ce délai ayant commencé à courir à la date de début de la mission des arbitres, fixée conventionnellement par les parties au 19 juin 2017, la sentence rendue le 13 décembre 2017 respectait ledit délai. La Cour substitue, au besoin, ce motif de pur droit à celui, erroné, des juges du fond.

Par ailleurs, en l’absence de choix par les parties du droit applicable, le tribunal arbitral était fondé, en application de l’article 327-18, alinéa 3 CPC, à appliquer l’article 166 du Dahir des obligations et des contrats pour prononcer la solidarité entre les cessionnaires. L’acte de cession n’ayant prévu aucune répartition de la dette entre eux, chacun était valablement tenu pour le tout.

Enfin, le refus par les arbitres d’ordonner l’expertise sollicitée ne constitue pas un cas d’annulation de la sentence arbitrale selon l’article 327-36 du Code de procédure civile. En effet, le juge de l’annulation n’a pas compétence pour réviser la sentence au fond, ni pour contrôler l’opportunité des mesures d’instruction décidées par le tribunal arbitral.

En conséquence, le pourvoi est donc rejeté.