Mot clé
إلغاء القرار المشترك

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18622	Expropriation et excès de pouvoir : La preuve du caractère agricole des terres conditionne l’application du Dahir du 2 mars 1973 (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	01/04/2001	مدار حضري, Dahir du 2 Mars 1973, Délai de recours, Excès de pouvoir, Expropriation pour cause d'utilité publique, Qualification des biens immobiliers, Réponse favorable de l'administration, Terrain agricole, Zone urbaine, Charge de la preuve, أجل قانوني, إلغاء القرار المشترك, شطط في استعمال السلطة, صبغة فلاحية, ظهير 2 مارس 1973, عقار فلاحي, علم يقيني, لجنة وزارية, إثبات هذا الشرط, Annulation d'une décision ministérielle
19715	CCass,7/02/1985	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	07/02/1985	Vocation agricole, Transfert à l'état, Point de départ du délai, Notification, Délai pour agir, Connaissance, Conditions