Mot clé
إفراغ من المقر الاجتماعي
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
21035
Procédure collective : Conditions d’ouverture d’office et responsabilité du gérant en cas de cessation des paiements et de faute avérée (Cass. com. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Dirigeants
23/10/2002
وضعية مختلة
,
Exception d'irrecevabilité
,
Extension de procédure collective
,
Faute de gestion
,
Forclusion
,
Liquidation judiciaire
,
Ordre public économique
,
Pourvoi en cassation
,
Procédure collective
,
Qualité à agir
,
Responsabilité du gérant
,
Siège social
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Communauté d'intérêt
,
إفراغ من المقر الاجتماعي
,
تصفية قضائية
,
تمديد المسطرة
,
توقف عن الدفع
,
خطأ في التسيير
,
دفع بعدم القبول
,
شخصية اعتبارية
,
صعوبات المقاولة
,
طلب النقض
,
مسؤولية المسير
,
مصلحة مشتركة
,
نظام عام اقتصادي
,
اعتزال التجارة
,
Cessation des paiements
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