Mot clé
إعادة القضية إلى نفس المحكمة
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Mots clés
32570
Procédures collectives : Déclaration de créance unique contre des codébiteurs solidaires (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Déclaration de Créance
19/01/2017
مسطرة التصفية القضائية
,
مخطط الاستمرارية
,
المدينون المتضامنون
,
الكفالة الجمركية
,
التصريح بالدين
,
التسوية القضائية
,
Redressement judiciaire
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Plan de continuation
,
Déclaration de créance
,
Débiteurs solidaires
,
Caution douanière
31090
Rôle essentiel du ministère public dans la protection des droits des incapables (Cass. com. 2016)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Ministère public
21/01/2016
هيئة قضائية مختلفة
,
Défaut de communication
,
Frais de Justice
,
Irrecevabilité de l'appel
,
Nullité de la procédure
,
Obligation d'information
,
Protection des mineurs
,
Renvoi devant la même juridiction
,
Représentation légale
,
Sanction procédurale
,
Composition différente
,
إحالة القضية على النيابة العامة
,
إلزامية الإعلام
,
التمثيل القانوني
,
بطلان الإجراءات
,
جزاء إجرائي
,
حماية القاصرين
,
عدم الإحالة
,
عدم قبول الاستئناف
,
مصاريف الدعوى
,
إعادة القضية إلى نفس المحكمة
,
Communication au ministère public
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